c) Un accord sur la qualité de la marchandise n’est pas lié à une promesse de garantie. Nous n’accordons une garantie particulière uniquement sur la base d’un accord distinct qui réglemente le contenu et la portée de la garantie indépendamment des présentes conditions de vente et des droits légaux de l’acheteur.

d) Dans la mesure où la nature du produit n’a pas fait l’objet d’une convention, la marchandise est exempte de défauts matériels si elle est adaptée à l’utilisation prévue par le contrat. Pour le reste, la marchandise est aussi exempte de défauts matériels en complément de la règle légale si elle présente les caractéristiques que l’acheteur peut attendre d’après la description de produit que nous fournissons à l’acheteur ; il suffit pour cela que la description du produit ait été laissée à l’acheteur après la conclusion du contrat (particulièrement avec la marchandise). Nous ne sommes cependant aucunement responsables des déclarations publiques d’autres fabricants ou tiers (par ex. de leurs messages publicitaires).

e) Pour exercer ses droits en cas de défaut de la marchandise, l’acheteur est supposé s’être acquitté de ses obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent (articles 377 et 381 du code de commerce allemand). Si un défaut apparaît lors du contrôle ou plus tard, il faut nous le signaler immédiatement. Un signalement est considéré comme immédiat s’il est effectué dans un délai de neuf jours. Indépendamment de l’obligation de vérification et de réclamation susmentionnée, l’acheteur doit signaler par écrit les vices apparents (y compris les livraisons erronées ou incomplètes) dans un délai de neuf jours à partir de la livraison. Ce délai est considéré comme respecté si la lettre de réclamation est expédiée à temps. Toute réclamation doit nous être communiquée par écrit. En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations mentionnées ci-dessus de nous signaler des vices, notre responsabilité pour tout vice non signalé est exclue.

f) Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons d’abord choisir une exécution a posteriori afin d’éliminer le défaut (remise en état) ou une livraison dépourvue de défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser conformément à la loi le type choisi d’exécution a posteriori reste intact. Les frais nécessaires à la réalisation à posteriori, en particulier les frais de transport, d’infrastructure, de travail et de matériel sont à notre charge. En cas de livraison de remplacement, l’acheteur est tenu de nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales.

g) Si l’exécution a posteriori a échoué ou le délai raisonnable fixé par l’acheteur pour la réparation a expiré sans résultat ou est inutile d’après les dispositions légales, l’acheteur est autorisé à résilier le contrat de vente (résiliation) ou à réduire le prix d’achat (réduction). Le droit de résiliation ne s’applique cependant pas pour un défaut insignifiant. La déclaration de résiliation ou de réduction signifie l’arrêt du droit d’exécution a posteriori de l’acheteur.

h) Les prétentions de l’acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines existent en vertu de l’article 8, et sont du reste exclues.

i) Les colles et autres produits pour lesquels la durée de stockage a une influence sur l’état du produit doivent être utilisés dans le délai indiqué sur le produit à compter de sa fabrication. Notre garantie ne peut pas être acceptée dans le temps au-delà de cette date indiquée.

j) Si nous effectuons sur demande un calcul de drainage, celui-ci est sans engagement et gratuit. Il ne peut en aucun cas remplacer une planification locale et ne contient qu’une planification approximative basée sur des valeurs empiriques sur lesquelles nous nous basons pour les calculs, tout comme les éventuelles informations mises à notre disposition par le client. Les calculs ne constituent pas une base appropriée pour la planification concrète du projet, mais doivent être considérés à titre indicatif. Vous pouvez utiliser les résultats de notre travail à vos propres risques, dans la mesure où vous vous procurez auprès de nous les matériaux pour ce projet. Nous ne pouvons pas assumer de responsabilité pour les résultats des travaux si nous ne disposons pas d’une planification complète des projets. Celle-ci doit être réservée aux planificateurs et architectes locaux. Il n’y a notamment aucune garantie de notre part dans le cadre de la construction du projet en dehors de notre garantie de livraison. Nous ne sommes responsables ni de la description des prestations ni de l’exécution des travaux. Le destinataire de nos calculs nous libère de toute prétention de tiers en matière de responsabilité pour planification erronée.

§ 7 Recours contre le fournisseur

a) Si la nouvelle marchandise fabriquée, livrée par nos soins à l’acheteur a été revendue à un tiers, alors, pour les droits de l’acheteur résultant de la constatation d’un vice, ce sont les règles suivantes en complément de l’article 6 susmentionné et, de surcroît, les dispositions légales qui s’appliquent.

b) La présomption légale que le défaut existait déjà avant ou lors du transfert du risque vers l’acheteur (article 478 paragraphe 3, article 476 du code civil allemand) n’est plus valable hors des cas prévus par la loi quand le délai écoulé entre le transfert du risque vers l’acheteur et le transfert du risque du client de l’acheteur est supérieur à six mois.

c) Les droits de l’acheteur en matière d’exécution a posteriori conformément à l’article 6f) s’appliquent dans le cadre suivant : l’acheteur peut exiger le type d’exécution a posteriori qu’il doit à son client ; nous n’avons pas le choix. Si l’acheteur n’a pas exercé un droit contractuel ou légal de refuser à son acheteur l’exécution a posteriori en raison de coûts disproportionnés, notre obligation de rembourser les dépenses de l’acheteur se limite aux coûts non disproportionnés au sens de l’article 479, paragraphe 4 du code civil allemand (BGB). L’acheteur est autorisé à céder ce droit à l’exécution a posteriori à son client, mais uniquement à titre d’exécution et/ou de garantie, c.-à-d. sans préjudice de sa propre responsabilité continue envers le client. Une cession au lieu de l’exécution est sans effet. Notre droit de refuser conformément à la loi ce type d’exécution a posteriori demeure intact.

d) Si nous avons convenu avec l’acheteur d’une compensation équivalente au sens de l’article 478, paragraphe 2, du code civil allemand (BGB), le droit au remboursement des dépenses qu’il doit supporter par rapport à son acheteur (article 445a du code civil allemand) est exclu. Est considérée comme une compensation équivalente toute promesse de garantie que nous avons faite avant la vente en faveur de l’acheteur final de nos marchandises, ce qui comprend au moins la remise gratuite d’un produit de remplacement exempt de défauts pour la marchandise défectueuse.

§ 8 Autre responsabilité

a) Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGLP, y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité en cas de violation de nos obligations contractuelles et extra-contractuelles est engagée conformément aux dispositions légales applicables.

b) Notre responsabilité en matière de dédommagement est engagée – quel que soit le fondement juridique invoqué – uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En outre, nous sommes également responsables en cas de négligence simple
– pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
– pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle ;
dans ce cas, notre responsabilité se limite à la réparation des dommages prévisibles et typiques.

c) Les limitations de notre responsabilité susmentionnées ne sont pas valables s’il s’agit d’un défaut que nous avons dissimulé frauduleusement ou si nous avons assumé une garantie concernant la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l’acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

d) Pour un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, l’acheteur peut uniquement se retirer du contrat ou le résilier si nous sommes responsables de ce manquement. Le libre exercice du droit de résiliation par l’acheteur est exclu (en particulier conformément au droit du contrat d’entreprise). Le retrait ou la résiliation doivent être déclarés par écrit. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

§ 9 Prescription

a) Les revendications réciproques des parties contractantes se prescrivent conformément aux dispositions légales, sauf disposition contraire mentionnée ci-dessous.

b) Par dérogation à l’article 438, paragraphe 1, point 3 du code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les droits découlant de vices matériels et juridiques est d’un an à partir de la livraison. S’il a été convenu d’un enlèvement, le délai de prescription commence à la date de l’enlèvement. Dans le cas contraire, il commence à la sortie de l’usine ou de l’entrepôt. Les droits ne sont cependant pas prescrits tant que le tiers peut encore faire valoir son droit – à défaut de prescription – contre l’acheteur et que nous sommes par conséquent encore responsables au sens du recours contre les fournisseurs.

c) Dans tous les cas, les dispositions légales en cas de dol demeurent également inchangées.

d) Dans la mesure où, conformément à l’article 8, nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts à l’acheteur, ce sont les délais de prescription légaux du droit d’emption qui s’appliquent. Cela s’applique également aux demandes de dommages et intérêts extracontractuels concurrentes dans la mesure où le délai de prescription légal ne prévoit pas de délais plus courts. Les règles de prescription de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeurent inchangées.

§ 10 Emballages et durabilité

Nous attirons votre attention sur le fait que l’ensemble des emballages usagés, totalement vides au sens de l’article 15, paragraphe 1 de la loi allemande sur les emballages (VerpackG), de même type, forme et taille que les emballages que nous utilisons, peuvent être retournés gratuitement au lieu de remise ou à proximité immédiate de ce dernier. Si nécessaire, vous pouvez également déclarer les emballages de transport que nous avons reçus auprès du prestataire de services que nous avons mandaté pour les éliminer au moyen des coordonnées suivantes : Reclay Systems GmbH (ligne d’assistance téléphonique :  +49 221 580098 111 I E-mail: ). Nous sommes enregistrés au registre des emballages LUCID sous le numéro DE1534846716353.

§ 11 Confidentialité, choix du droit applicable et juridiction compétente

a) Si l’acheteur met à notre disposition des informations dans le cadre de relations commerciales, celles-ci ne seront pas considérées comme confidentielles, à moins qu’il n’en soit convenu expressément autrement par écrit avec nous.

b) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à tous les litiges qui découlant ou liés à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, y compris l’interprétation et l’exécution des présentes CGLP, ainsi qu’à toutes les relations juridiques qui nous lient à l’acheteur, à l’exception de tout ordre juridique contractuel international ou supranational, en particulier à l’exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

c) Seul le tribunal de Recklinghausen est compétent pour les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, ainsi que pour les litiges découlant des présentes CGLP et en rapport avec celles-ci, et pour les litiges concernant l’ensemble des relations juridiques entre nous et l’acheteur.

§ 12 Droit d’auteur

Notre droit d’auteur sur les dessins et autres créations demeurent inchangés. Nos droits de propriété intellectuelle demeurent également inchangés. Les imitations sont interdites.

Version du 01/08/2023